GIPA le décret 2017 est paru
- La GIPA au titre de 2017 résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut et de l’indice des prix à la consommation, sur la période de référence du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016. Si votre traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité correspondant à la « perte de pouvoir d’achat » vous est due !
- Pour l’UNSA, c’est avant tout l’augmentation de la valeur du point d’indice qui doit garantir le pouvoir d’achat de tous les agents publics ! (et non les avancements individuels d’échelon ou de grade, et au besoin une indemnité qui compense individuellement la baisse du pouvoir d’achat).
Rappel des conditions d’attribution de la GIPA
- Les éléments retenus pour le calcul de la GIPA 2017 sont les suivants
- taux de l’inflation : + 1,38%
- valeur moyenne du point en 2012 : 55,5635 euros
- valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros
La GIPA peut être attribuée sous conditions :
- aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans entre le 31/12/2012 et le 31/12/2016 ;
- aux contractuels en CDD ou en CDI, rémunérés de manière expresse par référence à un indice et employés de manière continue par le même employeur public.
- Sont notamment exclus du dispositif les fonctionnaires ayant un grade dont l’indice terminal dépasse la hors-échelle B, les agents en disponibilité, en congé parental ou de présence parentale, les agents de catégorie A nommés sur emploi fonctionnel, et les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de leur traitement indiciaire.
Vous souhaitez savoir si vous avez droit à la GIPA ?
L’UNSA Fonction Publique met à votre disposition un calculateur pour vous permettre de savoir si vous pouvez bénéficier de la GIPA.
Guide sur la GIPA
Un guide qui permet de connaître et faire connaître ses droits sur la GIPA.
La garantie individuelle du pouvoir d'achat
La Gipa a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat de certains agents dont la rémunération a peu augmenté pendant les dernières années. L'agent peut en bénéficier si l'évolution de sa rémunération est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Un simulateur vous permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et le montant que vous percevrez. Si vous y avez droit, celle-ci vous sera versée de manière automatique avec votre traitement.
Pour qui ?
Fonctionnaire ;
Les agents publics non titulaires de l’Etat
Les contractuels en CDD ou CDI dont la rémunération est calculée à partir d'un indice et employé de manière continue par le même employeur public sur la période de référence (4 ans).
Les agents à temps partiel ou incomplet le montant est attribué à hauteur de la quotité travaillée pendant la période de référence.
La Gipa concerne toutes les catégories d'agents (A, B et C).
Les textes de références
- https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032788711">Arrêté du 27 juin 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments de calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
- http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_2953.pdf">Circulaire n°2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre de la Gipa
- http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_2112.pdf">Circulaire n°2170 du 30 octobre 2008 relative à l'instauration de la Gipa (additif à la circulaire n°2164 du 13 juin 2008)
