GIPA le décret 2017 est paru
- La GIPA au titre de 2017 résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut et de l’indice des prix à la consommation, sur la période de référence du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016. Si votre traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité correspondant à la « perte de pouvoir d’achat » vous est due !
- Pour l’UNSA, c’est avant tout l’augmentation de la valeur du point d’indice qui doit garantir le pouvoir d’achat de tous les agents publics ! (et non les avancements individuels d’échelon ou de grade, et au besoin une indemnité qui compense individuellement la baisse du pouvoir d’achat).
Rappel des conditions d’attribution de la GIPA
- Les éléments retenus pour le calcul de la GIPA 2017 sont les suivants
- taux de l’inflation : + 1,38%
- valeur moyenne du point en 2012 : 55,5635 euros
- valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros
La GIPA peut être attribuée sous conditions :
- aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans entre le 31/12/2012 et le 31/12/2016 ;
- aux contractuels en CDD ou en CDI, rémunérés de manière expresse par référence à un indice et employés de manière continue par le même employeur public.
- Sont notamment exclus du dispositif les fonctionnaires ayant un grade dont l’indice terminal dépasse la hors-échelle B, les agents en disponibilité, en congé parental ou de présence parentale, les agents de catégorie A nommés sur emploi fonctionnel, et les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de leur traitement indiciaire.
Vous souhaitez savoir si vous avez droit à la GIPA ?
L’UNSA Fonction Publique met à votre disposition un calculateur pour vous permettre de savoir si vous pouvez bénéficier de la GIPA.
La garantie individuelle du pouvoir d'achat
La Gipa a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat de certains agents dont la rémunération a peu augmenté pendant les dernières années. L'agent peut en bénéficier si l'évolution de sa rémunération est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Un simulateur vous permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et le montant que vous percevrez. Si vous y avez droit, celle-ci vous sera versée de manière automatique avec votre traitement.
Pour qui ?
Fonctionnaire ;
Les agents publics non titulaires de l’Etat
Les contractuels en CDD ou CDI dont la rémunération est calculée à partir d'un indice et employé de manière continue par le même employeur public sur la période de référence (4 ans).
Les agents à temps partiel ou incomplet le montant est attribué à hauteur de la quotité travaillée pendant la période de référence.
La Gipa concerne toutes les catégories d'agents (A, B et C).
Les textes de références
- https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032788711">Arrêté du 27 juin 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments de calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
- http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_2953.pdf">Circulaire n°2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre de la Gipa
- http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_2112.pdf">Circulaire n°2170 du 30 octobre 2008 relative à l'instauration de la Gipa (additif à la circulaire n°2164 du 13 juin 2008)